Le tribunal de grande instance de Paris a jugé le 26 juin 2007 que les fournisseurs d'accès à internet doivent prendre à leur charge le coût des communications aux services d'assistance téléphonique lorsque le client appelle suite à un problème dans la fourniture du service (Décision susceptible d'appel)

http://www.quechoisir.org/Position.jsp;jsessionid=EBCB32091C8F3AC4B99A9C...